Conditions générales d'utilisation de Screenshot Suite

Qui propose Screenshot Suite, et que couvrent ces conditions ?

Screenshot Suite (l’extension Chrome, ce site web et les services associés) est fourni par Holvine, LLC, société à responsabilité limitée constituée dans l’État du Delaware, à 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis. En installant, en accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions ; si vous n’acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Service. Contact : contact@screenshotsuite.com.

Que fait Screenshot Suite ?

Screenshot Suite est une extension de navigateur qui fournit des outils permettant de capturer, d’enregistrer et d’annoter des contenus affichés sur votre appareil. Selon la version du Service, Screenshot Suite peut notamment vous permettre de :

• capturer la partie visible d’une page web ;
• capturer une page web entière ;
• capturer une zone sélectionnée ;
• capturer une image à partir d’une vidéo ;
• capturer l’écran ;
• enregistrer un onglet du navigateur ;
• enregistrer un écran ou une fenêtre ;
• enregistrer l’audio associé à un enregistrement ;
• annoter des captures d’écran et autres captures ;
• conserver un historique local des captures récentes ; et
• exporter des captures d’écran et des enregistrements vers votre appareil.

Les fonctionnalités peuvent évoluer au fil du temps à mesure que nous améliorons, mettons à jour ou modifions le Service.

Qui peut utiliser Screenshot Suite ?

Vous ne pouvez utiliser le Service que si vous êtes juridiquement capable de conclure un accord contraignant en vertu des lois qui vous sont applicables. Si vous utilisez le Service pour le compte d’une organisation, vous déclarez disposer de l’autorité nécessaire pour accepter les présentes Conditions au nom de cette organisation.

Quelle licence vous est accordée pour utiliser Screenshot Suite ?

Sous réserve du respect des présentes Conditions, Holvine vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable vous permettant d’installer et d’utiliser Screenshot Suite conformément à sa destination. Cette licence ne vous transfère aucun droit de propriété sur le Service ni aucun droit de propriété intellectuelle y afférent. Vous pouvez utiliser Screenshot Suite à des fins personnelles ou commerciales, sous réserve que votre utilisation respecte les présentes Conditions et les lois applicables.

Que n’avez-vous pas le droit de faire ?

Sauf lorsque la loi applicable vous y autorise expressément, vous ne pouvez pas :

• copier, reproduire, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service ;
• procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter d’obtenir le code source du Service ;
• contourner ou désactiver des fonctionnalités techniques ou de sécurité ;
• revendre, concéder en sous-licence, louer, donner à bail ou redistribuer le Service en tant que produit autonome ;
• supprimer les mentions de droits d’auteur, marques ou autres mentions de propriété ;
• interférer avec le fonctionnement, la sécurité ou l’intégrité du Service ;
• utiliser le Service pour distribuer des logiciels malveillants, du code malveillant ou tout autre contenu nuisible ;
• utiliser le Service à des fins illégales ; ou
• utiliser le Service d’une manière qui porte atteinte aux droits d’autrui.

Aucune disposition des présentes Conditions n’a pour objet de restreindre des droits qui ne peuvent légalement être restreints.

À qui appartient votre contenu ?

Vous conservez la propriété des captures d’écran, enregistrements, annotations et autres contenus que vous créez ou capturez à l’aide de Screenshot Suite. Holvine ne revendique aucun droit de propriété sur votre contenu. Vous êtes seul responsable des contenus que vous capturez, enregistrez, annotez, exportez, stockez ou partagez à l’aide du Service. Vous déclarez et garantissez disposer de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour capturer, enregistrer, reproduire, modifier, stocker ou distribuer ces contenus.

Que devez-vous savoir sur l’enregistrement d’écran et audio ?

Screenshot Suite peut vous permettre d’enregistrer des écrans, des onglets de navigateur, des fenêtres, des vidéos et des contenus audio. L’enregistrement d’une autre personne, d’une conversation, d’une communication, d’un contenu protégé par le droit d’auteur, d’informations confidentielles ou de tout autre contenu protégé peut être soumis à des restrictions légales. Vous êtes seul responsable de déterminer si votre utilisation des fonctionnalités d’enregistrement est légale et si un consentement ou une autorisation est nécessaire. Holvine ne fournit aucun conseil juridique concernant les exigences relatives à l’enregistrement, à la vie privée, au droit d’auteur, à la confidentialité ou au consentement.

Où votre contenu est-il traité ?

Screenshot Suite est conçu pour traiter les captures d’écran, enregistrements, annotations et contenus associés localement sur votre appareil. Dans l’architecture actuelle du Service, ces contenus de capture ne sont pas transférés vers les serveurs de Holvine. Screenshot Suite ne nécessite actuellement aucun compte Holvine ni aucune inscription utilisateur. Certains paramètres peuvent être synchronisés via la fonctionnalité de synchronisation de Google Chrome si vous activez Chrome Sync ; vos contenus de capture ne le sont pas. Votre utilisation de Google Chrome et de Chrome Sync reste soumise aux conditions et politiques applicables de Google.

Qu’en est-il de votre historique local et de vos fichiers exportés ?

Screenshot Suite peut conserver localement un historique contenant jusqu’aux 30 éléments de capture les plus récents, accessible uniquement via l’extension sur cet appareil ; Holvine ne conserve aucune copie de cet historique sur ses serveurs, et la désinstallation de l’extension ou l’effacement des données du navigateur peut entraîner sa suppression. Lorsque vous exportez une capture d’écran ou un enregistrement, le fichier résultant est enregistré sur votre appareil à l’aide de la fonctionnalité de téléchargement de votre navigateur, généralement dans votre dossier Téléchargements ; une fois exportés, les fichiers sont sous votre contrôle, et Holvine n’est pas responsable de la manière dont vous les stockez, partagez ou utilisez ensuite.

Screenshot Suite est-il gratuit ?

Screenshot Suite est actuellement fourni gratuitement. Si Screenshot Suite propose un jour une offre payante, nous mettrons à jour ces conditions, avec une nouvelle date, avant son lancement.

Le Service peut-il changer ou devenir indisponible ?

Nous pouvons modifier, mettre à jour, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités du Service à tout moment (ajout ou suppression de fonctionnalités, amélioration des performances, correction de bugs, amélioration de la sécurité, adaptation aux évolutions des navigateurs ou systèmes d’exploitation, ou mise en conformité avec les lois applicables) et ne garantissons pas qu’une fonctionnalité particulière restera disponible indéfiniment. Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir le Service, mais nous ne garantissons pas qu’il sera disponible à tout moment, qu’il fonctionnera sans interruption, qu’il sera exempt d’erreurs, qu’il fonctionnera avec tous les sites web ou toutes les configurations de navigateur, qu’il restera compatible avec toutes les futures versions de Chrome, ou qu’il préservera chaque capture en toutes circonstances.

Dépendez-vous de services tiers ?

Screenshot Suite fonctionne au sein de Google Chrome et peut dépendre des API du navigateur, de fonctionnalités du système d’exploitation, du Chrome Web Store et d’autres services tiers, chacun régi par ses propres conditions et politique de confidentialité. Holvine ne contrôle pas les services tiers et n’est pas responsable de leur disponibilité, de leurs fonctionnalités ou de leurs modifications.

Y a-t-il une garantie ?

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SERVICE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON SA DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, HOLVINE EXCLUT TOUTE GARANTIE, CONDITION OU DÉCLARATION QUI N’EST PAS EXPRESSÉMENT PRÉVUE PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. HOLVINE NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ, EXEMPT D’ERREURS OU ADAPTÉ À VOTRE USAGE PARTICULIER. VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA CONSERVATION DE SAUVEGARDES APPROPRIÉES DE VOS FICHIERS ET CONTENUS IMPORTANTS. AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT OU NE LIMITE UNE GARANTIE OU UN DROIT DU CONSOMMATEUR QUI NE PEUT LÉGALEMENT ÊTRE EXCLU OU LIMITÉ.

Quelle est la limite de notre responsabilité ?

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, HOLVINE, SES MEMBRES, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, PRESTATAIRES, CONCÉDANTS DE LICENCE ET FOURNISSEURS DE SERVICES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE OU DE VOTRE INCAPACITÉ À L’UTILISER, OU S’Y RAPPORTANT. CELA COMPREND, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, LES PERTES DE DONNÉES, FICHIERS, BÉNÉFICES, REVENUS, OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, ACTIVITÉ COMMERCIALE OU ÉCONOMIES ESCOMPTÉES. DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ TOTALE CUMULÉE DE HOLVINE DÉCOULANT DU SERVICE OU DES PRÉSENTES CONDITIONS, OU S’Y RAPPORTANT, NE POURRA EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) 100 USD ; OU (B) LE MONTANT TOTAL QUE VOUS AVEZ PAYÉ À HOLVINE POUR LE SERVICE AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION. Si vous n’avez rien payé à Holvine, le montant maximal sera donc de 100 USD, sous réserve de la loi applicable. Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement être limitée ou exclue.

Devez-vous indemniser Holvine ?

Dans la mesure autorisée par la loi applicable, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Holvine, ainsi que ses membres, dirigeants, employés, prestataires et fournisseurs de services, contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense raisonnable découlant de ou liée à : votre utilisation du Service en violation des présentes Conditions ; votre violation de la loi applicable ; votre atteinte aux droits d’un tiers ; les contenus que vous capturez, enregistrez, modifiez ou distribuez à l’aide de Screenshot Suite ; ou votre utilisation non autorisée du Service.

Le Service peut-il être suspendu, ou pouvez-vous arrêter de l’utiliser ?

Vous pouvez cesser d’utiliser Screenshot Suite à tout moment en désinstallant l’extension. Holvine peut suspendre, restreindre ou interrompre le Service, en tout ou en partie, lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour des raisons de sécurité, juridiques, techniques, opérationnelles ou de prévention des abus. La résiliation ou l’interruption du Service n’affectera pas les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, notamment celles relatives à la propriété intellectuelle, aux exclusions de garanties, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation, au droit applicable et au règlement des litiges.

Ces conditions peuvent-elles changer ?

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications, nous mettons à jour la date « Dernière mise à jour » figurant au début des présentes Conditions. Lorsque la loi applicable l’exige, nous fournirons une notification supplémentaire concernant les modifications importantes. Votre utilisation continue de Screenshot Suite après l’entrée en vigueur des Conditions révisées constitue une acceptation de celles-ci, dans la mesure autorisée par la loi applicable.

Quel droit s’applique ?

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de l’État du Delaware, États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois. Tout litige découlant des présentes Conditions ou du Service, ou s’y rapportant, sera soumis à la compétence des tribunaux compétents situés dans l’État du Delaware, sauf lorsque la loi applicable vous accorde le droit d’engager une procédure dans une autre juridiction. Aucune disposition de cette section ne limite les droits impératifs en matière de protection des consommateurs ou les règles impératives de compétence juridictionnelle qui vous sont applicables en vertu des lois de votre pays ou de votre lieu de résidence.

Que se passe-t-il si une partie de ces conditions s’avère inapplicable ?

Si une disposition des présentes Conditions est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition sera appliquée dans toute la mesure permise par la loi ou modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre applicable ; les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. Le fait que nous n’appliquions pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à notre droit de faire appliquer cette disposition ultérieurement.

Ces conditions couvrent-elles tout ce qui nous lie ?

Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité et toute condition supplémentaire expressément incorporée par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Holvine concernant votre utilisation de Screenshot Suite. Elles remplacent tout accord ou toute entente antérieurs concernant le même objet, sauf lorsque la loi applicable en dispose autrement.

Comment nous contacter ?

Écrivez à contact@screenshotsuite.com, ou à Holvine, LLC, 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis.